La prévention des blessures par armes à feu par une modification de la législation
Le problème
La France est confrontée, comme la plupart des pays, à
l'accroissement des dommages provoqués par les armes légères individuelles.Cette assertion est inexacte : le nombre
d'accidents, suicides et homicides provoqués par armes à feu est stable (cf :
statistiques suicides,
homicides, accidents ). Dès lors
l'ensemble de ce qui suit n'est plus qu'un acte de politique politicienne. Il y a une opportunité d'agir dans ce domaine puisqu'une
proposition de loi a été déposée au Parlement et a été étudiée en première
lecture par l'Assemblée nationale. D'autres pays (Grande Bretagne, Canada) ont modifié
récemment leur législation pour tenter de réduire une forme de développement de la
violence rendue particulièrement redoutable par la multiplication des armes et
l'accroissement de leur pouvoir destructeur (évolution des calibres, de l'énergie des
munitions, armes automatiques).Cette
assertion est également inexacte.Le développement de la violence n'est pas rendu plus
redoutable par l'accroissement du pouvoir destructeur des armes. Le pouvoir destructeur
des armes auxquelles les citoyens ont accès est inchangé depuis le seconde guerre
mondiale (cf : le Colt 45). En outre, affirmer qu'elles se sont multipliées chez les
citoyens jouissant de leurs droits civiques frise le ridicule. En effet le nombre de
chasseurs a fortement décru depuis 50 ans et les législations toujours plus
contraignantes sur les armes ont découragé nombre de citoyens d'en posséder.Et pourtant
la croissance actuelle de la violence est réelle. La
prévention est souvent confrontée au choix entre la liberté individuelle et l'intérêt
collectif. C'est le cas en particulier quand la possession d'objets dangereux détermine
des législations limitant non seulement leur usage mais également leur simple
détention.Cette phrase est éloquente.
Elle montre clairement que le pouvoir politique gouverne par dogmatisme et non par
pragmatisme. L'aliénation du droit de propriété et la réduction des libertés
individuelles sont justifiées par une problématique inexistante et des faits non
avérés (comme nous allons le démontrer plus loin). Or notre liberté est ce que nous
avons de plus cher. Nous sommes donc en droit d'exiger du pouvoir politique qu'il ne s'y
attaque que "lorsque la nécessité absolue l'exige" (voir notre analyse sur le sujet). En outre, toute
législation sur les armes n'a d'effet que sur les citoyens respectueux de la loi. Or
l'essentiel de la violence actuelle est commise par des criminels récidivistes, qui n'ont
que faire de la loi. Autrement dit, toute nouvelle législation serait sans effet.
L'argumentaire
L'étude épidémiologique des décès provoqués par les
armes à feu indique que :
- le nombre de ces décès est proportionnel dans un pays au
nombre d'armes rapporté à la population, Cette assertion est doublement perverse :
- L'auteur énonce d'une part une tautologie :
le nombre de décès par armes à feu est lié au nombre d'armes à feu. Ce qui revient à
dire que le nombre de décès par accident de voiture est lié au nombre de voitures, que
le nombre de noyades est lié au nombre de lieux où l'on peut se baigner, etc... Cela
n'apporterait rien au débat si...
- Il n'essayait de nous faire croire, par
cette phrase que le nombre de décès par accident, suicide ou homicide est proportionnel
aux nombre d'armes. Or ceci est proprement inexact. Nous publierons prochainement les
statistiques dont nous disposons sur le sujet.
- les armes dites de défense atteignent rarement leur
objectif qui est de protéger leur propriétaire. C'est à l'opposé le possesseur, sa
famille ou ses proches qui sont habituellement les victimes de la présence d'une arme à
feu dans un foyer. Le suicide est le mode de décès le plus fréquent, suivi des crimes
passionnels, des homicides sous l'influence de l'alcool ou des homicides involontaires
liés à une expérience insuffisante du risque lié au maniement d'une arme.
Ces faits sont documentés sans discussion possible.
Rappelons l'étude canadienne établissant que la probabilité de tuer un membre de sa
famille est 43 fois supérieure à celle de tuer un agresseur, qu'une arme acquise pour sa
protection avait plus de chance d'être utilisée contre une victime que contre un
délinquant, que dans 87% des homicides commis avec une arme à feu la victime et
l'agresseur se connaissaient, qu'un domicile où il y a une arme à feu est trois fois
plus souvent qu'un autre la scène d'un homicide et cinq fois plus souvent celle d'un
suicide.
Ces faits ne sont pas documentés sans
discussion possible mais il serait trop long de le prouver ici (voir notre analyse de l'étude canadienne). Mais le fait de
l'affirmer suffit à jeter le trouble, ce qui est grave. L'auteur de l'étude canadienne a
du revenir sur le chiifre de 43 fois cité ici car il ne reposait sur rien. Nous nous
étonnons de le retrouver encore cité ici.
Les motivations à la possession d'une arme sont en nombre
limité : la chasse, le tir sportif, la défense, la collection. Il faut remarquer
l'ambigüité fréquente de cette motivation :
- les collectionneurs sont souvent opposés aux modifications
des armes qu'ils possèdent destinées à les rendre inutilisables. Quand le thème de la
collection est l'armement militaire, on rejoint rapidement la formation de milices armées
camouflées derrière le prétexte de la collection. Il faut également constater le
développement de la reproduction d'armes relativement récentes, avec un objectif
annoncé de répondre à la demande de collectionneurs, qui devient une source de
diffusion d'armes dont la puissance de feu se rapproche de celles des 'armes modernes du
fait des progrès techniques dans le domaine des amorces et de la poudre noire. L'auteur n'a manifestement jamais vu d'arme
ancienne, ni de collectionneur pour affirmer de telles choses. En outre ces affirmations
ne reposent sur rien d'autre qu'un a priori haineux et ne méritent donc pas de réponse.
Nous nous étonnons cependant que ce genre de haine de certains citoyens puisse avoir
cours au sein de l'Etat alors que celui-ci devrait au contraire être au service du
citoyen.
- le tir sportif s'accommode d'armes très particulières,
précises et peu dangereuses, en particulier d'armes utilisant l'air comprimé ou des
faibles calibres ( 22 long rifle ou 6mm) avec des munitions délivrant de faibles niveaux
d'énergie (moins de 200 joules, souvent de 30 à 60 joules). L'auteur tord à nouveau la réalité. Il ne fait ici référence
qu'à certaines disciplines de l'UIT et non à l'ensemble des disciplines de tir sportif
pratiquées dans notre pays et à travers le monde. Par ailleurs la létalité potentielle
d'une arme de 22 Long Rifle est souvent supérieure à celle des armes de plus fort
calibre (Cf: les études balistiques réalisées dans des pains de résine) Comme pour les pseudo collectionneurs, les pseudo tireurs sportifs
sont nombreux, souvent camouflés derrière des pratiques de tir " en milieu
naturel " très éloignées des véritables épreuves sportives. Répondre à cela ici serait trop long : nous vous
conseillons de lire notre article qui traite
ce point. Notons simplement au passage que l'auteur classe certainement le biathloniens,
compétiteurs olympiques, parmi les pseudo tireurs puisqu'ils tirent en milieu naturel.
- la chasse pose un problème particulier en France du fait du
grand nombre de pratiquants et des traditions familiales et régionales dont on ne peut
discuter la réalité, que l'on soit favorable ou non à la chasse. Il faut cependant
remarquer que de nombreux possesseurs de fusils de chasse n'ont pas de permis de chasser
et ne sont pas affiliés à une association de chasseurs. En outre la possession de
certaines munitions rapproche la possession d'armes de chasse de celles des armes dites de
défense. Le problème majeur est la mauvaise qualité du stockage des armes inutilisées,
l'absence de précautions facilitant des suicides et des belssures accidentelles dans
l'entourage du chasseur. Ces remarques
judicieuses n'ont désormais plus lieu d'être, depuis que la nouvelle législation oblige
les possesseurs d'armes à les stocker dans des coffres.
- l'arme dite de défense est identique à celle qui permet
d'agresser et l'on ne peut recommander la possession de pistolets d'alarme ayant
l'apparence d'armes classiques, l'expérience prouve qu'ils peuvent provoquer des
réactions d'un agresseur plus dangereuses pour leur possesseur que d'autres formes
d'alarme ou d'autodéfense.
La ou les propositions faites
Des instruments ou des produits agressifs peuvent rendre
des services importants qui font accepter à une population le risque qui leur est lié.
Dans certains cas, le service rendu est nul voire négatif, c'est-à-dire que les
inconvénients liés à l'usage dépassent largement les bénéfices que l'on peut en
attendre. La seule solution dans ce cas est de faire disparaître le plus complètement
possible le produit en question.
La proposition est la suivante : renforcer et soutenir
la proposition de loi en discussion devant le Parlement,
- interdire toute possession d'armes à feu en dehors d'une
liste restrictive de pratiques et d'armes - les fusils à pompe, les pistolets de gros
calibre prétendument à usage de tir sportif, doivent être totalement interdits,
- quand une pratique est autorisée, l'encadrer par des
règles précises orientées vers la sécurité (armes de tir sportif limitées aux
modèles et aux munitions les moins dangereuses - armes de chasse réservées aux
possesseurs d'un permis de chasser, obligation d'usage d'un système d'antivol destiné
principalement à protéger les proches, en particulier les enfants). Quand un adolescent
tue une commerçante avec un 357 magnum appartenant à son père qui l'avait obtenu avec
une licence de tireur sportif (4 mars 1998 à Pavilly dans la Seine Maritime) la première
anomalie est qu'une telle arme ait été accessible à cet adolescent.
- rendre inutilisables les armes de collection par des
méthodes irréversibles et ne pas autoriser la réproduction et la commercialisation
d'armes anciennes opérationnelles.
Les propositions de l'auteur sont une
atteinte inutile et non justifiée au droit de propriété et à l'exercice de la liberté
individuelle. Nous avons élaboré de notre coté des propositions pour une amélioration de la législation,
qui nous paraissent plus réalistes, plus tolérantes et plus efficaces. Par ailleurs les
propositions de l'auteur sont une atteinte à nos droits fondamentaux. Nous vous
recommandons la lecture de notre analyse sur le sujet.
Références et ressources (textes, organismes ou
personnes compétentes)
- Rapport de M. Claude Cances
(Inspecteur général - Ministère de l'Intérieur) : La réglementation des armes et
la sécurité publique - un fascicule de 20 pages (16 avril 1998)
- Rapport de M. Bruno Leroux
(député) sur la proposition de loi fixant le régime des armes et munitions - Rapport
n°929 de l'Assemblée Nationale du 27 mai 1998
- Débat parlementaire
à l'Assemblée Nationale : compte rendu analytique de la 1ère
séance du vendredi 29 mai 1998 p.23 à 32 et de la 2ème séance du 29 mai p.2
à 18.
Origine de la proposition
- personne ou organisme : groupe de pilotage du thème
"la santé par la prévention"
- adresse : secrétariat d'état à la santé - 8 av de
Ségur 75007
- messagerie armes@egs.sante.gouv.fr
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